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Réglementation du courtier en assurance
Ce que la réglementation demande à un courtier en assurance : immatriculation, capacité professionnelle, devoir de conseil, démarchage téléphonique, documents à remettre au client. Chaque article cite le texte applicable et sa date.
- POG assurance : fiche POG, obligations du distributeur et preuve au contrôle ACPR POG en assurance vue du courtier distributeur : contenu de la fiche POG, articles 10 à 12 du règlement 2017/2358, preuve au contrôle ACPR, marché cible.
- Recommandation ACPR devoir de conseil : la 2024-R-03, applicable depuis le 31 décembre 2025 Recommandation ACPR 2024-R-03 du 21 novembre 2024, applicable au 31 décembre 2025 : champ d’application, recueil, suivi du client et traçabilité.
- Recommandation ACPR réclamations : la 2024-R-02 en vigueur Recommandation ACPR réclamation : la 2024-R-02 du 2 juillet 2024 vise les courtiers. Accusé de réception en dix jours ouvrables, réponse en deux mois.
- Capacité professionnelle assurance : niveaux 1, 2 et 3 en cabinet Niveau 1, 2 ou 3 : l'article derrière chaque niveau de capacité professionnelle assurance, la pièce qui le prouve, la case à cocher chez le grossiste.
- ACPR courtier : ce qui est contrôlé, ce qui est sanctionné ACPR et courtier : fondement du contrôle, échelle de l'article L. 612-41 et relevé daté des 14 décisions visant un intermédiaire d'assurance depuis 2011.
- IPID assurance : contenu, format, et le cas de l'assurance vie IPID ou DIPA, le document d'information sur le produit d'assurance : à quoi il sert, depuis quand il est obligatoire, ses neuf rubriques, le cas de l'assurance vie.
- LCB-FT courtier assurance : qui est assujetti, texte en main LCB-FT courtier assurance : qui est assujetti (art. L. 561-2), les deux exemptions réelles, dispositif minimal, déclaration Tracfin. Textes lus au 20 août 2026.
- Formation DDA : 15 heures par an, pour qui et ce qui compte Formation DDA : 15 heures par an, pour qui exactement, ce qui compte ou non comme heures, e-learning, attestations, contrôles. Textes en vigueur au 20 août 2026.
- Document d'entrée en relation du courtier : contenu et modèle Le DER du courtier en assurance poste par poste : ORIAS, liens capitalistiques, rémunération, médiation, forme de la remise, et un modèle à télécharger.
- Devoir de conseil courtier assurance : l'écrit qui protège Article L. 521-4, statuts L. 521-2, arrêts récents : le devoir de conseil du courtier et de l'agent d'assurance, et la trace écrite à garder à chaque vente.
- Attestation d'honorabilité ORIAS : le modèle L'ORIAS ne délivre pas d'attestation d'honorabilité : le salarié la signe, l'employeur la conserve, l'association la contrôle. Modèle PDF à télécharger.
- Garantie financière courtier : qui est concerné en 2026 Garantie financière courtier assurance : due uniquement si vous encaissez des fonds (L. 512-7), 115 000 € minimum, et l’exemption par mandat d’encaissement écrit.
- Association agréée courtier : l’obligation d’adhésion Association agréée courtier en assurance : la liste ACPR à jour, les cotisations publiées des cinq associations, et ce qui bloque à l’ORIAS sans adhésion.
- RC pro courtier en assurance : obligation, montants 2026 RC pro courtier assurance : ce que dit l'article L.512-6, les montants minimaux réellement en vigueur, la franchise maximale et la radiation en cas de défaut.
- Obligations du courtier en assurance : qui vérifie quoi Obligations du courtier : qui vérifie quoi. Les quatre conditions du maintien à l'ORIAS, et le délai de trois mois si votre association perd son agrément.
- Renouvellement ORIAS : la date limite, le coût réel, la radiation Date limite du renouvellement ORIAS : le 31 janvier, février n’est qu’une tolérance. Passé le 28 février, la radiation peut tomber sans préavis. 25 € par catégorie.
- Prospection téléphonique B2B : la loi et la CNIL en 2026 Ce que la CNIL impose à la prospection commerciale d’un courtier : information, opposition, consentement des particuliers depuis le 11 août 2026, et le cas du B2B.
- Consentement démarchage téléphonique : ce qui vaut en 2026 Depuis le 11 août 2026, vous n'appelez plus un consommateur sans son accord. Ce qui vaut consentement, la durée d'un an, la preuve horodatée à garder trois ans.
- Démarchage téléphonique professionnel : B2B ouvert en 2026 Le 11 août 2026, l'opt-in téléphonique vise le consommateur. Un dirigeant ou un TNS appelé pour son activité reste un professionnel : ce que le B2B autorise.
- Loi démarchage téléphonique assurance 2026 : ce qui change Démarchage téléphonique au 11 août 2026 : ce que la loi n° 2025-594 et le décret du 23 juillet 2026 changent pour le courtier, et ce qui reste permis en B2B.