Conformité 2026
Démarcher les professionnels après le 11 août 2026 : le B2B reste ouvert
Le 11 août 2026 au soir, un courtier spécialisé dans la prévoyance des travailleurs indépendants referme son agenda. Demain matin, il doit rappeler trois gérants de SARL croisés lors d’un salon professionnel, qui l’ont interrogé sur la couverture de leur perte de revenus. Une question l’empêche de raccrocher tranquillement : a-t-il encore le droit de décrocher son téléphone le 12 au matin ?
01Le 11 août 2026 vise le consommateur, pas le professionnel
Oui, il peut appeler. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 instaure un consentement préalable au démarchage, mais elle protège le consommateur, pas le professionnel. Un dirigeant ou un TNS contacté au titre de son activité n’entre pas dans ce périmètre.
Le texte ne laisse guère de place au doute. L’article L.223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au 11 août 2026, interdit « de démarcher par téléphone [...] un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement » (Légifrance, code de la consommation, 2026). Le mot est choisi : le législateur nomme le consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La personne morale et la personne physique agissant pour son activité restent hors de ce dispositif de consentement préalable.
Le dispositif Bloctel, sur lequel reposait la protection depuis 2016, est supprimé à cette même date du 11 août 2026 : plus de liste d’opposition à consulter. La logique s’inverse — c’est désormais au professionnel de démontrer un consentement valable au démarchage téléphonique lorsqu’il s’adresse à un consommateur.
02Le critère qui décide de tout : la finalité de l’acte
Ce qui fait basculer un appel du côté « consommateur » ou « professionnel », ce n’est ni le numéro composé, ni même le statut de votre interlocuteur : c’est la finalité de l’acte. Un gérant appelé pour une assurance liée à son activité est un professionnel ; le même gérant appelé pour son habitation personnelle redevient un consommateur.
La question n’est pas « qui j’appelle », mais « pour quel contrat je l’appelle ».
Le code des assurances raisonne exactement ainsi. Son article L.112-2-2, qui encadre l’appel passé en vue de conclure un contrat d’assurance, vise expressément le cas où le distributeur contacte un souscripteur éventuel « en vue de conclure un contrat d’assurance qui n’entre pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur » (Légifrance, code des assurances, 2026). Les garde-fous les plus lourds — dont la logique de vente en deux temps et le délai de réflexion — ont été pensés pour la sphère hors-activité-professionnelle. L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 a confirmé ce cap en recentrant le régime de la commercialisation à distance sur le consommateur. Pour situer votre pratique dans le calendrier complet des échéances, notre article de fond sur la loi du 11 août 2026 détaille ce qui change et ce qui demeure.
| Situation d’appel | Finalité de l’acte | Régime applicable |
|---|---|---|
| Gérant appelé pour la prévoyance de son entreprise ou sa RC pro | Activité professionnelle | B2B — hors consentement préalable |
| Même gérant appelé pour son auto ou son habitation personnelle | Hors activité professionnelle | Consommateur — consentement préalable requis |
03Prévoyance professionnelle, RC pro : le périmètre B2B le plus sûr
Certaines couvertures sont, par nature, adossées à l’entreprise : elles dessinent le terrain B2B le plus lisible. Dès que la garantie touche la vie privée, en revanche, vous repassez dans le champ du consommateur.
Périmètre B2B sûr
- Prévoyance professionnelle du dirigeant et du TNS
- Responsabilité civile professionnelle
- Garantie homme-clé, retraite supplémentaire pro
- Protection sociale d’un contrat Madelin
- Multirisque des locaux professionnels
Finalité non équivoque : un risque de l’activité.
Bascule côté consommateur
- Assurance emprunteur d’un achat personnel
- Auto du foyer, habitation principale
- Protection sociale sans lien avec l’activité
Consentement préalable de nouveau requis.
Le réflexe à garder n’est pas de mémoriser une liste de produits, mais de vous poser, avant chaque appel, la seule question qui tranche : ce contrat entre-t-il, ou non, dans l’activité de la personne que j’appelle ?
04Ce que vous devez respecter même en B2B
Le B2B n’est pas un espace sans règles. Même hors consentement préalable, vous restez tenu de vous identifier, de respecter le droit d’opposition, de fonder le traitement des données sur une base légale solide et de prospecter avec loyauté.
La CNIL admet que la prospection à l’égard de professionnels puisse reposer sur l’intérêt légitime, au sens de l’article 6.1.f du RGPD, dès lors que la sollicitation concerne l’activité professionnelle de la personne contactée (CNIL, 2026). Ce n’est pas un blanc-seing : il suppose un équilibre réel entre votre intérêt et les droits de la personne.
- Information (articles 13 et 14 du RGPD) : la personne est informée de l’utilisation de ses coordonnées et de la façon de s’y opposer, que vous ayez collecté la donnée directement ou auprès d’un tiers.
- Opposition (article 21 du RGPD) : le droit de s’opposer s’exerce à tout moment, gratuitement, par un moyen simple. Une personne qui s’est opposée n’est plus rappelée.
- Identification et loyauté : l’appelant se présente, indique l’organisation pour laquelle il agit et l’objet de l’appel, sans procédé trompeur.
- Conservation limitée : les données de prospection ne se conservent que pour une durée proportionnée et justifiée par la finalité.
Rien de tout cela ne se pilote « à la main » sans risque de trou dans la raquette. Le cadre B2B permet d’appeler un professionnel sans son consentement préalable, mais sous réserve de tenir ces obligations et de pouvoir en apporter la preuve. Nous avons détaillé ce mode d’emploi — opt-out, obligations CNIL, traçabilité — dans notre guide de ce que la loi et la CNIL autorisent en prospection téléphonique B2B. C’est là qu’un outillage rigoureux distingue un canal fragile d’un canal durable.
05Où l’outil vous aide : rendez-vous confirmés exclusifs et traçabilité
Prospee est un éditeur de logiciel : nous ne revendons pas de listes mutualisées, nous vendons de la certitude et du temps. Ce que vous recevez est exclusif et déjà travaillé en amont — l’accord obtenu, le sujet cadré, votre cabinet présenté — pas un lead brut composé au hasard et revendu en parallèle à trois autres courtiers.
La livraison prend deux formes, comptées à l’identique dans votre pack. Un « rendez-vous » quand le professionnel a fixé un créneau : il se pose dans votre agenda Google, iCloud ou Outlook, reconfirmé la veille et accompagné du résumé de l’échange. Un « contact disponible » quand il a donné son accord pour être rappelé sur le sujet, votre cabinet déjà présenté : il rejoint votre liste « à rappeler », coordonnées en main. Dans les deux cas, la même promesse — Garantie de livraison : chaque contact est réel, exclusif, et à vous. La visio et la téléphonie s’ouvrent dans votre navigateur, et l’enregistrement légal audio de l’échange, que vous activez vous-même, laisse une trace horodatée de la conversation — un appui direct pour documenter la loyauté et l’objet de votre prise de contact.
Vous restez maître de votre devoir de conseil et de votre immatriculation ORIAS ; l’outil sécurise le cadre et vous rend le temps, il ne se substitue jamais à votre statut. Pour comprendre pourquoi un contact exclusif et déjà travaillé vaut mieux qu’un lead brut revendu à plusieurs cabinets, nous avons comparé les deux approches dans lead ou rendez-vous pour un courtier. Le détail de nos formules, sans engagement, figure sur la page nos tarifs, et la démarche qui nous anime est présentée sur la page qui nous sommes.
Questions fréquentes
Puis-je encore appeler un dirigeant ou un TNS le 12 août 2026 au matin ?
Oui, si l’objet de votre appel porte sur un contrat lié à son activité — prévoyance professionnelle, RC pro, garanties de l’entreprise. Le consentement préalable instauré le 11 août 2026 protège le consommateur, pas le professionnel appelé au titre de son activité. Vous restez toutefois tenu des obligations B2B d’information, d’opposition et de loyauté.
La règle du consentement préalable du 11 août 2026 s’applique-t-elle au B2B ?
Non, pas dans son principe. L’article L.223-1 du code de la consommation vise le consommateur. Un professionnel contacté pour un besoin de son activité n’est pas dans ce périmètre. En revanche, si vous proposez au même interlocuteur une garantie de sa vie privée, l’appel bascule côté consommateur et le consentement préalable redevient exigible.
Qu’est-ce qui distingue un appel « professionnel » d’un appel « consommateur » ?
La finalité de l’acte. Ce n’est pas le statut de la personne qui tranche, mais l’objet du contrat proposé. Un gérant appelé pour la prévoyance de son entreprise est un professionnel ; appelé pour son assurance habitation personnelle, il est un consommateur. Posez-vous systématiquement la question du rattachement à l’activité avant de composer le numéro.
Bloctel me protège-t-il encore, ou dois-je encore le consulter ?
Le dispositif Bloctel est supprimé au 11 août 2026 : il ne constitue plus une liste d’opposition à consulter. Cette suppression n’ouvre pas pour autant un démarchage libre : côté consommateur, c’est le consentement préalable qui s’applique ; côté professionnel, ce sont le droit d’opposition et les obligations RGPD qui encadrent votre pratique.
La prévoyance d’un TNS relève-t-elle du B2B ou du B2C ?
Lorsqu’elle couvre la perte de revenu, l’arrêt de travail, l’invalidité ou le décès dans le cadre de l’activité indépendante, la prévoyance du TNS relève du besoin professionnel : c’est le périmètre B2B le plus lisible. Une protection sociale souscrite à titre strictement personnel, sans lien avec l’activité, relèverait au contraire du consommateur.
Quelle base légale RGPD pour prospecter un professionnel par téléphone ?
La prospection B2B peut se fonder sur l’intérêt légitime, au sens de l’article 6.1.f du RGPD, quand elle concerne l’activité de la personne. Cette base impose d’informer la personne (articles 13 et 14), de garantir un droit d’opposition simple et gratuit (article 21) et de limiter la durée de conservation des données. Vous devez pouvoir démontrer cet équilibre à tout moment.
Cet article apporte une information générale sur le cadre du démarchage des professionnels et n’est ni un conseil juridique personnalisé, ni un conseil en assurance. Le cadre réglementaire 2026 évolue ; les obligations applicables dépendent de votre situation. Pour les cas particuliers, consultez un avocat spécialisé en distribution d’assurance ou en RGPD. Prospee est un éditeur de logiciel : la responsabilité de votre démarchage, de votre devoir de conseil et de votre immatriculation ORIAS vous appartient.