Démarchage téléphonique professionnel : B2B ouvert en 2026

Le 11 août 2026 au soir, un courtier spécialisé dans la prévoyance des travailleurs indépendants referme son agenda. Demain matin, il doit rappeler trois gérants de SARL croisés lors d’un salon professionnel, qui l’ont interrogé sur la couverture de leur perte de revenus. Une question l’empêche de raccrocher tranquillement : a-t-il encore le droit de décrocher son téléphone le 12 au matin ?

01Le 11 août 2026 vise le consommateur, pas le professionnel

Oui, il peut appeler. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 instaure un consentement préalable au démarchage, mais elle protège le consommateur, pas le professionnel. Un dirigeant ou un TNS contacté au titre de son activité n’entre pas dans ce périmètre.

Le texte ne laisse guère de place au doute. L’article L.223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au 11 août 2026, interdit « de démarcher par téléphone [...] un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement » (Légifrance, code de la consommation, 2026). Le mot est choisi : le législateur nomme le consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La personne morale et la personne physique agissant pour son activité restent hors de ce dispositif de consentement préalable.

02Le critère qui décide de tout : la finalité de l’acte

Ce qui fait basculer un appel du côté « consommateur » ou « professionnel », ce n’est ni le numéro composé, ni même le statut de votre interlocuteur : c’est la finalité de l’acte. Un gérant appelé pour une assurance liée à son activité est un professionnel ; le même gérant appelé pour son habitation personnelle redevient un consommateur.

La question n’est pas « qui j’appelle », mais « pour quel contrat je l’appelle ».

Le code des assurances traçait la même frontière dans son régime de vente à distance. Il cesse de la tracer le 11 août 2026 — et pas dans le sens que l’on croit. Jusqu’au 10 août 2026, son article L.112-2-2 ne visait que l’appel passé « en vue de conclure un contrat d’assurance qui n’entre pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l’adhérent éventuel » (Légifrance, code des assurances, article L.112-2-2, rédaction applicable jusqu’au 10 août 2026). Les garde-fous les plus lourds — accord préalable à la poursuite de l’appel, délai de vingt-quatre heures avant la signature, consentement impossible pendant la conversation — étaient réservés à la sphère hors-activité.

L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 les abroge au 11 août 2026 : ils deviennent sans objet dès lors que le démarchage non sollicité d’un consommateur est interdit. Ce qui subsiste, lui, n’est plus réservé aux contrats privés. À compter du 11 août 2026, l’article impose, pour tout appel passé en vue de conclure un contrat d’assurance, d’indiquer sans équivoque au début de la conversation le but commercial de l’appel, le nom de l’assureur, l’identité de l’appelant et la nature de son lien avec l’assureur, puis d’informer l’interlocuteur de l’enregistrement de l’appel.

L’article prévoit aussi que les distributeurs « enregistrent, conservent et garantissent la traçabilité de l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d’assurance, pendant une période de deux années » (Légifrance, code des assurances, article L.112-2-2, version en vigueur au 11 août 2026). Autrement dit : votre appel à un gérant sort de l’opt-in, pas de la traçabilité. Pour situer votre pratique dans le calendrier complet des échéances, notre article de fond sur la loi du 11 août 2026 détaille ce qui change et ce qui demeure.

03Prévoyance professionnelle, RC pro : le périmètre B2B le plus sûr

Certaines couvertures sont, par nature, adossées à l’entreprise : elles dessinent le terrain B2B le plus lisible. Dès que la garantie touche la vie privée, en revanche, vous repassez dans le champ du consommateur.

Le réflexe à garder n’est pas de mémoriser une liste de produits, mais de vous poser, avant chaque appel, la seule question qui tranche : ce contrat entre-t-il, ou non, dans l’activité de la personne que j’appelle ?

04Ce que vous devez respecter même en B2B

Le B2B n’est pas un espace sans règles. Même hors consentement préalable, vous restez tenu de vous identifier, de respecter le droit d’opposition, de fonder le traitement des données sur une base légale solide et de prospecter avec loyauté.

• Information (articles 13 et 14 du RGPD) : la personne est informée de l’utilisation de ses coordonnées et de la façon de s’y opposer, que vous ayez collecté la donnée directement ou auprès d’un tiers.
• Opposition (article 21 du RGPD) : le droit de s’opposer s’exerce à tout moment, gratuitement, par un moyen simple. Une personne qui s’est opposée n’est plus rappelée.
• Identification et loyauté : l’appelant se présente, indique l’organisation pour laquelle il agit et l’objet de l’appel, sans procédé trompeur.
• Conservation limitée : les données de prospection ne se conservent que pour une durée proportionnée et justifiée par la finalité.

Rien de tout cela ne se pilote « à la main » sans risque de trou dans la raquette. Le cadre B2B permet d’appeler un professionnel sans son consentement préalable, mais sous réserve de tenir ces obligations et de pouvoir en apporter la preuve. Nous avons détaillé ce mode d’emploi — opt-out, obligations CNIL, traçabilité — dans notre guide de ce que la loi et la CNIL autorisent en prospection téléphonique B2B. C’est là qu’un outillage rigoureux distingue un canal fragile d’un canal durable.

05Où l’outil vous aide : rendez-vous confirmés exclusifs et traçabilité

Prospee est un éditeur de logiciel : nous ne revendons pas de listes mutualisées, nous vendons de la certitude et du temps. Ce que vous recevez est exclusif et déjà travaillé en amont — l’accord obtenu, le sujet cadré, votre cabinet présenté — pas un lead mutualisé composé au hasard et revendu en parallèle à trois autres courtiers.

La livraison suit l’une de nos deux formules, chacune à son tarif. La formule « rendez-vous livré » quand le professionnel a fixé un créneau : il se pose dans votre agenda Google, iCloud ou Outlook, reconfirmé la veille et accompagné du résumé de l’échange. La formule « lead » quand il a donné son accord pour être rappelé sur le sujet, votre cabinet déjà présenté : il rejoint votre liste « à rappeler », coordonnées en main. Dans les deux cas, la même promesse. Garantie de livraison : chaque contact est réel, exclusif, et à vous. La visio et la téléphonie s’ouvrent dans votre navigateur, et l’enregistrement légal audio de l’échange, que vous activez vous-même, laisse une trace horodatée de la conversation — un appui direct pour documenter la loyauté et l’objet de votre prise de contact.

Questions fréquentes