Démarchage téléphonique en assurance : ce qui change le 11 août 2026

Le 10 août au soir, un courtier referme son ordinateur sur un fichier de prospects patiemment constitué au fil des mois. Demain, tout bascule : il a lu partout que le démarchage téléphonique serait « interdit », et il se demande, une tasse de café à la main, s'il pourra encore décrocher son téléphone le lendemain matin sans mettre en jeu son immatriculation. La réponse est plus nuancée que les gros titres. Et l'échéance n'est plus lointaine : la bascule intervient dans moins de trois semaines.

01Ce que la loi du 11 août 2026 change concrètement

À compter du 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse le principe : appeler un consommateur pour lui vendre un produit devient interdit sans son consentement préalable. Bloctel disparaît, et la charge de la preuve pèse désormais sur le professionnel.

Jusqu'ici, la règle était l'opt-out : un professionnel pouvait appeler tant que la personne ne s'était pas inscrite sur une liste d'opposition. L'article 13 de la loi renverse cette logique. Il est désormais « interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen ». Le consentement y est défini comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Vous pouvez lire la disposition dans son intégralité sur Légifrance, LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 13).

Trois conséquences pratiques en découlent. D'abord, la case pré-cochée ou le consentement implicite ne valent rien : il faut une démarche active et traçable de la personne. Ensuite, la preuve de ce consentement incombe au professionnel, qui doit être en mesure de la produire à tout moment. Paru au Journal officiel du 25 juillet 2026 et applicable le 11 août, le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités : une demande claire, un accord qui ne peut excéder un an sans reconduction tacite, et une trace archivée sous format numérique avec sa date et son heure. Enfin, le manquement se paie.

02Consommateur ou professionnel : où passe la frontière

L'interdiction vise le « consommateur » : la personne physique qui agit hors de son activité professionnelle. Appeler un dirigeant, un artisan ou un indépendant au sujet d'une garantie liée à son activité relève de la prospection entre professionnels. C'est la finalité de l'acte, et non le numéro composé, qui trace la ligne.

Cette distinction n'est pas un artifice de lecture. Le code de la consommation réserve le mot « consommateur » à la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un chef d'entreprise a beau être, dans sa vie privée, un consommateur comme un autre, il ne l'est plus lorsqu'il est sollicité au titre de son métier. La ligne de partage tient donc à un critère unique : l'objet de votre appel.

Le message est clair : le 12 août, une part entière de votre activité reste ouverte, à condition de savoir qui vous appelez et pourquoi. Ce critère de finalité de l'acte mérite d'être maîtrisé au cas par cas ; nous le détaillons, avec ses zones grises, dans notre article dédié à la prospection des professionnels et des travailleurs non salariés.

03Ce qui reste obligatoire, même quand vous prospectez des professionnels

Sortir du champ de l'opt-in ne signifie pas prospecter sans règles. Le RGPD continue de s'appliquer : intérêt légitime, information de la personne, droit d'opposition immédiat, durées de conservation. S'ajoutent l'identification claire de l'appelant et le devoir de conseil.

L'intérêt légitime n'est pas un blanc-seing. Il s'accompagne d'obligations précises, à tenir une par une :

• Information de la personne (articles 13 et 14 du RGPD) : qui vous êtes, la finalité de la collecte, la base légale et l'origine des données.
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) : la personne peut refuser à tout moment, sans se justifier, et ce refus doit être simple et immédiatement respecté.
• Durées de conservation : les coordonnées d'un prospect professionnel inactif ne se gardent pas indéfiniment.
• Identification de l'appelant : en début d'échange, vous vous présentez, vous nommez votre cabinet et l'objet de l'appel.

À ce socle transversal s'ajoute votre cadre métier. Le courtier reste soumis au devoir de conseil de la directive sur la distribution d'assurances : recueillir les exigences et besoins, expliquer, formaliser la préconisation. Prospecter un professionnel en restant conforme, c'est articuler proprement le RGPD et le code des assurances, plutôt que d'en oublier un. Nous détaillons ce régime, étape par étape, dans notre mode d'emploi de la prospection téléphonique B2B.

04Enregistrement et traçabilité : la part que l'outil sécurise

La conformité de votre démarchage repose sur des preuves : qui a été appelé, quand, avec quel consentement, quel conseil délivré. Un logiciel ne remplace ni votre jugement ni votre immatriculation, mais il horodate, journalise et conserve l'enregistrement audio des échanges.

En assurance, la traçabilité téléphonique n'est pas facultative — et son périmètre s'élargit au 11 août 2026. Dans sa version issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, l'article L. 112-2-2 du code des assurances vise l'appel passé « en vue de conclure un contrat d'assurance », sans le réserver aux contrats étrangers à l'activité professionnelle du souscripteur : il impose d'indiquer sans équivoque, au début de la conversation, le but commercial de l'appel, le nom de l'assureur et l'identité de l'appelant, d'informer votre interlocuteur de l'enregistrement, et il prévoit que les distributeurs « enregistrent, conservent et garantissent la traçabilité de l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d'assurance, pendant une période de deux années ». Autrement dit, l'obligation suit désormais aussi vos appels à un dirigeant ou à un artisan. Le texte figure sur Légifrance, code des assurances, article L. 112-2-2 (version en vigueur au 11 août 2026).

C'est précisément là qu'un outillage propre change votre quotidien. Prospee intègre la visioconférence et la téléphonie directement dans le navigateur, avec un enregistrement légal natif audio que vous activez à la main, échange par échange. Chaque communication est horodatée et conservée, de sorte qu'en cas de contrôle, vous produisez la preuve sans reconstituer un historique dispersé entre plusieurs applications.

05Votre check-list pour le 12 août au matin

Concrètement, le 12 août, vous pouvez toujours travailler : segmentez votre base entre particuliers et professionnels, documentez la finalité de chaque appel, préparez votre phrase d'identification, et conservez vos preuves. Voici les vérifications à passer avant de décrocher.

1. Trier votre fichier par finalité. Isolez les contacts que vous appellerez au titre de leur activité professionnelle. Pour les particuliers démarchés à titre privé sans consentement vérifiable, l'appel n'est plus possible.
2. Documenter la base légale. Pour chaque segment professionnel, notez en quoi l'objet de l'appel est en rapport avec la profession du contact — c'est ce qui fonde votre intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD).
3. Vérifier l'origine des données. Assurez-vous qu'elles ont été collectées loyalement et que vous pouvez informer la personne de cette origine (articles 13 et 14 du RGPD).
4. Préparer l'ouverture d'appel. Une phrase d'identification claire — vous, votre cabinet, l'objet — et une réponse prête si l'interlocuteur exerce son droit d'opposition (article 21 du RGPD).
5. Activer la traçabilité. Enregistrement horodaté et conservé quand le contexte l'impose, journal des consentements et des refus, archivage maîtrisé.
6. Tenir votre devoir de conseil. Formalisez les exigences, les besoins et votre préconisation : la conformité du démarchage ne dispense pas de celle du conseil.

Un dernier réflexe, souvent oublié dans la précipitation : mesurer où part réellement votre énergie. Passer cent appels à froid pour une poignée de rendez-vous n'a pas le même coût qu'un rendez-vous confirmé, reconfirmé la veille et posé dans votre agenda — exclusif, à vous seul, jamais un contact brut revendu en parallèle à plusieurs cabinets. Nous détaillons cette bascule dans notre comparaison entre un simple lead et un rendez-vous confirmé. Pour déplacer une part de votre acquisition vers cette logique de certitude, l'accès à la plateforme est un abonnement de 179 € TTC par mois, sans engagement.

Questions fréquentes