Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’accès à l’outil Prospee : la livraison et la gestion de contacts qualifiés exclusifs — sous deux formules, le rendez-vous livré, posé dans un agenda, et le lead à rappeler —, la synchronisation avec le calendrier du client, la tenue des rendez-vous en visioconférence ou en audio, et l’enregistrement audio à la demande. Lorsque ces fonctions sont activées, l’outil permet aussi la tenue de rendez-vous par téléphone et l’envoi de notifications par SMS. Le service est réservé aux professionnels.

Elles valent également conditions générales de vente au sens de l’article L441-1 du code de commerce : elles constituent le socle unique de la relation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

2. Nature du service

Prospee est un service logiciel (SaaS) édité par LOCKLEAD (voir les mentions légales). Prospee est un outil : il n’exerce aucune activité d’intermédiation en assurance, ne compare pas de contrats, ne recommande aucun produit d’assurance, ne fournit aucun conseil en assurance et ne perçoit aucune commission sur les contrats conclus par ses clients.

Les rendez-vous et les contacts sont fournis par un partenaire spécialisé, qui réalise la prospection sous sa propre responsabilité et habilitation. Le conseil, l’information précontractuelle et le statut d’intermédiaire relèvent du client.

3. Compte

L’inscription est réservée aux professionnels. Le client (le courtier, ou tout autre professionnel utilisateur) garantit l’exactitude des informations fournies, assure la confidentialité de ses identifiants et demeure responsable des actions effectuées depuis son compte.

4. Campagne, paiement et livraison

L’unité de commande est la campagne : un volume de contacts qualifiés exclusifs, sur un secteur donné, commandé au forfait. Le règlement de la campagne l’active ; les contacts sont ensuite livrés au fil de l’eau dans l’espace du client et décomptés de la campagne, jusqu’à son terme.

Une campagne est souscrite sous l’une des deux formules proposées, chacune à son tarif propre : la formule rendez-vous livré — le prospect a indiqué une disponibilité, le rendez-vous est posé sur l’agenda du client et livré avec le résumé de ce qui a été recueilli ; la formule lead — le prospect a accepté d’être recontacté sur le sujet de la campagne, le cabinet du client lui a déjà été présenté, il est livré avec ses coordonnées et rejoint la liste des contacts à rappeler. La formule retenue et son tarif sont indiqués au client avant la commande. Certains contacts peuvent par ailleurs être réservés à l’unité ; ils sont alors décomptés du solde affiché dans l’espace client.

Le paiement en ligne est assuré par notre prestataire de paiement sécurisé, établissement de paiement agréé dans l’Union européenne. L’abonnement éventuel à la plateforme est facturé par LOCKLEAD par prélèvement sur carte, au tarif en vigueur, sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l’espace client. Le prix des contacts est fixé et encaissé directement par le partenaire fournisseur ; il dépend de la formule souscrite. Le tarif applicable est communiqué avant toute commande.

Garantie de livraison : chaque contact commandé est réel, exclusif, et livré au client, puis décompté de sa campagne. L’annulation d’un rendez-vous avant l’heure prévue n’est pas facturée. Toute régularisation prend la forme de contacts supplémentaires livrés sur la campagne ; elle ne donne pas lieu à un remboursement sur un moyen de paiement.

Les coordonnées d’un contact peuvent être affichées au client pour lui permettre de le rappeler. Un appel passé en dehors de Prospee n’est pas enregistré et ne bénéficie donc pas de la validation légale associée (voir « Enregistrements ») ; l’appel effectué via Prospee est recommandé.

5. Enregistrements

L’enregistrement audio d’un rendez-vous — en visioconférence, en audio ou par téléphone — est déclenché par le client depuis son espace ; Prospee ne fait que fournir l’outil. En visioconférence, le participant est informé avant d’entrer en salle que le rendez-vous peut être enregistré (information préalable horodatée). Pour les rendez-vous par téléphone, il appartient au client d’informer lui-même la personne appelée, au début de l’appel ou au moment où l’enregistrement débute, que la conversation est susceptible d’être enregistrée.

Dans tous les cas, il incombe au seul client — professionnel responsable de sa relation avec le prospect — de délivrer cette information, de disposer d’une base légale appropriée et de respecter ses obligations professionnelles et réglementaires (finalité, information, conservation, notamment en matière d’assurance et de démarchage). LOCKLEAD fournit l’outil et agit comme sous-traitant du client pour ces enregistrements, dans les conditions de l’annexe de sous-traitance ; chacune des parties répond des manquements qui lui sont propres. Les enregistrements sont conservés au maximum 24 mois à compter de leur date d’enregistrement, conformément à la loi en vigueur, puis automatiquement détruits ; le client peut les supprimer plus tôt à tout moment et ils sont effacés à la clôture de son compte (voir la politique de confidentialité).

6. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données que le client dépose ou produit dans son espace sont traitées par LOCKLEAD pour son compte, dans les conditions de l’annexe de sous-traitance, qui fait partie des présentes et est acceptée en même temps qu’elles. Le client autorise par ailleurs LOCKLEAD à établir, à partir des données traitées dans le cadre du service, des statistiques agrégées et des données rendues anonymes (ne permettant plus d’identifier une personne), qui peuvent être utilisées pour améliorer le service, en assurer la sécurité et développer de nouvelles fonctionnalités, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Pour toute question relative à vos données, écrivez à privacy@prospee.com.

Données importées par le client. Le client peut téléverser dans son espace ses propres fichiers — portefeuille, prospects, contacts issus de ses démarches. Sur ces données, c’est lui qui décide de la finalité et des moyens : il en est le responsable de traitement, et LOCKLEAD les héberge et les traite pour son compte, sur ses seules instructions, dans les conditions de l’annexe de sous-traitance. LOCKLEAD n’en fait aucun autre usage : elle ne les enrichit pas, ne les recoupe pas avec celles d’un autre client, ne les revend pas et ne les réutilise pas pour son propre compte.

En important un fichier, le client déclare et garantit qu’il est en droit de le faire : qu’il dispose d’une base légale pour ces données, que les personnes concernées ont reçu l’information qui leur est due, qu’aucune ne s’est opposée à être démarchée ou n’a demandé l’effacement de ses données, et que le fichier n’a pas été constitué par aspiration ou par acquisition auprès d’une source non vérifiée. Cette déclaration est recueillie et horodatée à chaque import. Le client garantit LOCKLEAD contre toute conséquence d’un manquement à cette garantie, y compris les sanctions d’une autorité et les frais de défense. LOCKLEAD peut suspendre l’accès à un fichier importé, ou le supprimer, si elle a un motif sérieux de penser qu’il a été constitué ou qu’il est utilisé de façon illicite ; elle en informe le client sans délai.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme Prospee, la marque, le logo et l’ensemble des contenus sont la propriété de LOCKLEAD. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat.

8. Disponibilité

Le service est fourni en l’état : LOCKLEAD met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la continuité, sans engagement de niveau de service chiffré. Des interruptions pour maintenance ou pour des raisons techniques peuvent survenir.

Aucune des parties ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, y compris la défaillance d’un réseau de communication électronique ou d’un prestataire technique indispensable au service. Si l’événement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résilier sans indemnité.

9. Responsabilité

Prospee fournit un outil. Le client répond de son activité commerciale, de la relation qu’il noue avec les personnes qui lui sont livrées, de ses obligations professionnelles et réglementaires — notamment en assurance — et de l’usage qu’il fait des données auxquelles il accède via la plateforme. Lorsqu’il prospecte de sa propre initiative, en dehors des contacts livrés par Prospee, il répond également des règles applicables au démarchage téléphonique, dont le recueil du consentement préalable de la personne appelée.

Les contacts livrés par Prospee ont, quant à eux, accepté d’être rappelés sur le sujet de leur campagne. Cet accord est recueilli par le partenaire fournisseur, qui agit sous sa propre responsabilité et son propre enregistrement professionnel, en conserve la preuve — enregistrement de l’échange et transcription écrite — et la produit sur demande. Le client n’a donc pas à recueillir à nouveau cet accord pour rappeler un contact qui lui a été livré.

LOCKLEAD est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’au titre d’un dommage direct et prouvé ; elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’image. Toutes causes confondues, la responsabilité de LOCKLEAD au titre des présentes est plafonnée aux sommes que le client lui a effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur ; le prix des contacts, fixé et encaissé par le partenaire fournisseur, n’entre pas dans ce calcul. Ce plafond ne s’applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

10. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment ; les contacts restant à livrer sur une campagne déjà réglée le sont jusqu’à son terme, et le solde éventuel demeure utilisable jusqu’à la clôture. La clôture du compte entraîne l’anonymisation des données du client dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Avant la clôture, le client peut exporter depuis son espace, dans un format lisible par machine, les données de son compte et les contacts qui lui ont été livrés. Passé la clôture, ces données sont anonymisées ou supprimées et ne peuvent plus être restituées.

11. Modification et cession

LOCKLEAD peut faire évoluer les présentes conditions. Les clients sont informés de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation des conditions mises à jour. Le client qui n’accepte pas la modification peut résilier sans frais avant qu’elle ne prenne effet.

Le client accepte dès à présent, au sens de l’article 1216 du code civil, que LOCKLEAD cède le présent contrat — avec l’ensemble des droits et obligations qui en découlent — à toute société qui la contrôle, qu’elle contrôle ou placée sous un contrôle commun, ainsi qu’à tout cessionnaire de l’activité Prospee. La cession est opposable au client dès qu’il en est informé, et il accepte expressément que LOCKLEAD soit libérée pour l’avenir dans les conditions de l’article 1216-1 du même code. Le niveau de service et les présentes conditions demeurent inchangés du seul fait de la cession.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le service étant exclusivement destiné aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation et au droit de rétractation ne s’appliquent pas. Tout litige relève des tribunaux de Paris.