Prospection téléphonique B2B : la loi et la CNIL en 2026

La CNIL impose deux règles à toute prospection commerciale d’un courtier : informer la personne et lui permettre de s’opposer. Vers un particulier (B2C), il faut en plus son consentement préalable, par téléphone depuis le 11 août 2026 (CNIL, 2026), comme par courriel ou SMS (CNIL, 2026). Vers un professionnel, la prospection téléphonique B2B reste possible sans consentement si l’appel porte sur son activité, comme le courriel.

Un confrère vous l’a glissé entre deux rendez-vous : « à partir du mois d’août, le démarchage téléphonique, c’est terminé ». Or votre cabinet vit de l’appel sortant vers les artisans, gérants et professions libérales. Faut-il arrêter d’appeler ? Non. Mais quand vous appelez des professionnels, un régime précis s’applique, et il se pratique avec méthode, avant, pendant et après l’appel.

CNIL et prospection commerciale : ce qui s’applique au courtier

Pour la CNIL, toute prospection commerciale repose sur deux obligations : informer la personne au moment où ses coordonnées sont collectées, et lui permettre de s’opposer à chaque sollicitation. Le consentement préalable s’ajoute quand vous démarchez un particulier. Il ne s’ajoute pas quand vous démarchez un professionnel sur un sujet lié à son activité.

Vers un particulier (B2C), par téléphone, le consentement préalable s’impose depuis le 11 août 2026. La loi prévoit une exception utile au cabinet : l’appel qui porte sur un contrat en cours et qui a un rapport avec l’objet de ce contrat (CNIL, 2026). Une offre sans lien avec le contrat demande l’accord préalable du client.

Vers un particulier, par courriel ou par SMS, le consentement préalable est aussi la règle. L’exception vise le client du cabinet, sollicité sur des produits ou services similaires à ceux qu’il a souscrits par votre intermédiaire (CNIL, 2026).

Vers un professionnel (B2B), par téléphone, courriel ou SMS, la CNIL admet l’intérêt légitime comme base de la prospection. La condition : l’objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne. Elle doit avoir été informée que ses coordonnées peuvent servir à la prospection, et pouvoir s’y opposer simplement et gratuitement. Si le fichier vient d’un tiers, vérifiez que cette information a bien été faite.

Pour un courtier, c’est l’objet de l’appel qui décide du régime, pas la personne appelée. Un gérant appelé sur l’assurance de son entreprise est sollicité comme professionnel. Le même gérant appelé pour une garantie personnelle redevient un consommateur. Son consentement préalable s’impose alors.

Dans tous les cas, chaque sollicitation donne l’identité du cabinet et un moyen simple de refuser les suivantes. La façon de recueillir et de prouver le consentement d’un particulier est détaillée dans notre article sur le consentement au démarchage téléphonique.

01Prospection téléphonique B2B : le régime qui s’applique vraiment en 2026

Appeler un professionnel pour un service en rapport avec son activité reste possible sans consentement préalable. La CNIL fonde cette prospection sur l’intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), à trois conditions : informer la personne, lui permettre de s’opposer simplement et gratuitement, rester dans le champ de sa profession.

La CNIL le dit sans détour : « la prospection à l’égard de professionnels peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme », dès lors que « l’objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée » (CNIL, 2026). Pas de consentement à recueillir avant de composer, mais la personne doit savoir que son numéro peut servir à de la prospection, et pouvoir s’y opposer simplement et gratuitement. Ce lien avec la profession est une condition posée par la CNIL, pas par un article de loi. Le code de la consommation, lui, ne vise que le « consommateur ».

02Avant l’appel : un fichier que vous pouvez défendre

La conformité d’une séquence d’appels se prépare avant le premier appel. Pour chaque contact, vous devez pouvoir répondre à deux questions : d’où vient ce numéro, et la personne sait-elle qu’il peut servir à de la prospection ? Si l’une des deux réponses manque, vous n’appelez pas ce numéro.

Premier cas, le plus sûr : vous avez collecté le numéro vous-même (salon professionnel, recommandation, formulaire sur votre site). L’information se règle à la source : la personne apprend, lors de la collecte, que ses coordonnées pourront servir à de la prospection et comment s’y opposer (articles 13 et 14 du RGPD).

Deuxième cas : le fichier vient d’un tiers (location, achat, partenariat). La CNIL est précise : il faut « s’assurer que la personne concernée a été informée de la possible utilisation de son numéro de téléphone pour de la prospection et est en mesure de s’y opposer ». Ce n’est pas une clause de style : en 2024, Hubside.Store a été sanctionnée de 525 000 € pour des campagnes menées sur des données achetées à des courtiers en données, sans consentement valable (CNIL, délibération SAN-2024-004, 2024). Le défaut d’information du vendeur devient le vôtre au moment où vous composez.

Dernier critère : le lien avec la profession. Le régime d’opposition vaut pour une offre qui concerne l’activité de la personne (protection de l’entreprise, responsabilité professionnelle, prévoyance du dirigeant), pas pour n’importe quel produit. Méfiez-vous enfin des fichiers « tout venant » : nous avons documenté ce que deviennent les fiches mutualisées revendues à plusieurs cabinets : prospects sur-sollicités, oppositions en série.

03Pendant l’appel : dire qui vous êtes, entendre le « non »

Trois obligations s’appliquent pendant l’appel : vous identifier (votre nom, votre cabinet, l’objet de l’appel), informer la personne de son droit de s’opposer, et respecter ce refus immédiatement : l’opposition est gratuite, sans justification, et vaut pour l’avenir (article 21 du RGPD).

• Vous vous présentez dès les premières secondes : votre nom, votre cabinet, l’objet de l’appel.
• Vous restez sur le terrain professionnel : l’échange porte sur l’activité de la personne, jamais sur sa sphère privée.
• Vous entendez le refus : une opposition s’exprime en un mot, sans frais ni justification. Elle se note séance tenante.
• Vous restez loyal : pas de faux prétexte, pas de présentation trompeuse, jamais de rappel d’une personne qui a dit non.

Et les horaires ? Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, qui limite les appels du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ne vise que « la sollicitation d’un consommateur » (Légifrance, décret n° 2022-1313, 2022). Aucun créneau légal n’encadre donc l’appel d’un professionnel, même si ces créneaux restent du bon sens.

04Après l’appel : la trace qui vous protège

Chaque appel laisse trois choses à consigner : l’issue de l’échange, les oppositions, et la date du dernier contact venant du prospect. La CNIL recommande de ne pas conserver les données d’un prospect au-delà de trois ans après ce dernier contact.

Le référentiel CNIL « gestion des activités commerciales » fixe le repère : trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect : un clic dans un courriel, par exemple ; la simple ouverture ne compte pas (CNIL, référentiel gestion commerciale, 2021). Il n’est pas contraignant, mais tout écart doit se justifier. Au terme : suppression, archivage, ou l’accord explicite du prospect pour continuer.

Tenez trois listes : le fichier actif (origine de chaque numéro), le registre des oppositions (consulté avant chaque séquence), l’historique horodaté des échanges.

En prospection, un échange sans trace ne se prouve pas.

C’est la logique de Prospee : un outil construit autour de la preuve. Chaque contact livré arrive avec son historique (l’accord donné pour être rappelé, le sujet présenté, le créneau confirmé) et chaque échange laisse une trace horodatée ; l’enregistrement de la conversation, que vous activez vous-même, documente ce qui a été dit. Pendant ce temps, votre agenda se remplit de rendez-vous confirmés et de contacts à rappeler, exclusifs et déjà travaillés ; ce que cela change face au lead mutualisé est détaillé dans lead ou rendez-vous pour un courtier. L’abonnement, sans engagement, figure sur la page nos tarifs ; notre position d’éditeur de logiciel (l’outil, jamais le conseil) sur la page qui nous sommes.

05Les confusions qui font requalifier une prospection téléphonique B2B

C’est la finalité de l’offre qui fixe le régime, pas la qualité de votre interlocuteur. Un dirigeant sollicité pour une garantie personnelle est un consommateur : consentement préalable exigé depuis le 11 août 2026. Le canal compte aussi : email, SMS et automates d’appel obéissent à d’autres règles.

Première confusion : juger sur le statut. Un artisan ou un gérant n’est un « professionnel » qu’au regard de l’objet de l’appel. Contacté pour une couverture sans lien avec son activité, il est un consommateur, et son consentement préalable est requis. Le mode d’emploi de ce régime : ce que le consentement exige depuis le 11 août 2026.

Deuxième confusion : le canal. L’appel passé par un humain relève, côté consommateurs, du code de la consommation ; l’email, le SMS et l’automate d’appel relèvent de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques (Légifrance, CPCE, 2020) : consentement préalable pour toute personne physique. La CNIL tempère là aussi pour les professionnels (sollicitation liée à la fonction, information, opposition), mais c’est sa doctrine, pas une exception écrite dans le texte.

Troisième confusion : croire que le B2B est une zone sans contrôle. Se tromper de régime coûte cher : côté consommation, l’amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une personne morale (Légifrance, art. L.242-16 c. conso., 2026) ; côté données personnelles, la CNIL sanctionne sur le fondement du RGPD. Sur un marché aussi disputé que le courtage (voyez notre panorama chiffré du courtage en 2026), une prospection conforme protège votre cabinet des sanctions.

Questions fréquentes