Attestation d'honorabilité ORIAS : le modèle

Le message de votre association professionnelle tient en deux lignes : pour valider votre adhésion, merci de transmettre la liste de votre personnel et d’attester l’honorabilité de chacun. Vous ouvrez orias.fr, vous cherchez le formulaire — et vous ne trouvez rien à télécharger. Normal : la pièce qu’on vous demande n’est pas délivrée par le registre. Elle se rédige, se signe et se conserve chez vous.

Cette page décrit le circuit de la pièce tel qu’il s’applique au 20 août 2026, textes à l’appui, et met à disposition un modèle prêt à signer. Le mécanisme de fond — pourquoi l’honorabilité conditionne l’immatriculation, quelles condamnations font obstacle à l’exercice — est détaillé dans les conditions à maintenir pour rester immatriculé ; ici, on ne parle que du document.

L’attestation d’honorabilité ORIAS n’est pas délivrée par l’ORIAS

Le registre ne délivre aucune attestation d’honorabilité, ni ne vous en demande : pour les personnes qu’il immatricule, il interroge lui-même le casier judiciaire. La pièce que l’on cherche sous ce nom est une déclaration sur l’honneur, signée par le salarié directement responsable de la distribution et remise à son employeur.

Deux réalités se cachent derrière la même expression. Pour vous — courtier en nom propre, dirigeant, gérant — le contrôle est automatique : l’article R. 514-1 du code des assurances charge l’ORIAS de demander lui-même communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire national, par un moyen de télécommunication sécurisé. Le guide d’inscription COA publié par le registre le dit sans détour : « Vous n’avez aucune démarche à faire » (ORIAS, guide d’inscription COA, sept. 2025). Aucun document à produire, donc aucun à télécharger.

Pour vos salariés, c’est l’inverse. L’ORIAS écrit lui-même, dans sa note sur le fonctionnement du registre, qu’il « n’a pas le pouvoir » de contrôler l’honorabilité des salariés d’un intermédiaire : cette obligation incombe à l’intermédiaire (ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique). Le II de l’article R. 514-1 organise la solution : les salariés directement responsables de l’activité de distribution — le texte cite les fonctions de responsable d’un bureau de production ou d’animation d’un réseau de production — justifient de leur honorabilité « par une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l’article L. 322-2 ». C’est cette déclaration que tout le monde appelle attestation d’honorabilité, et c’est elle que vous trouverez ci-dessous.

Le modèle d’attestation d’honorabilité à télécharger

Le modèle ci-dessous reprend la formule exacte du II de l’article R. 514-1 : identité et fonctions du salarié, renvoi aux I à III et V de l’article L. 322-2, détail des quatre engagements couverts, date et signature. Une page, prête à signer à l’embauche, puis à conserver au dossier du salarié.

Le document fait attester quatre choses, qui recouvrent les paragraphes visés de l’article L. 322-2 : pas de condamnation définitive depuis moins de dix ans pour un crime ou pour l’un des délits énumérés au 2° du I — escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, faux, banqueroute, fraude fiscale, entre autres — punie d’une peine d’emprisonnement ferme ou d’au moins six mois avec sursis, ni de destitution des fonctions d’officier public ou ministériel ; pas de faillite personnelle ni d’interdiction définitive du livre VI du code de commerce ; et pas d’incapacité résultant d’une condamnation étrangère au sens du V du même article.

Un mot de méthode. L’ORIAS met lui aussi un modèle à disposition — l’annexe « Déclaration d’honorabilité à destination des salariés d’IAS » de sa note sur le registre, dans l’espace professionnel — et si votre association impose son propre formulaire, utilisez le sien : la valeur de la pièce tient à la signature du salarié et au renvoi correct à l’article L. 322-2, pas à sa mise en page.

Qui signe, qui réclame, qui conserve : le circuit de la pièce

Le salarié signe, l’employeur réclame et conserve, l’association agréée contrôle chaque année — et l’ORIAS reste en dehors du circuit : le bulletin n° 2 qu’il consulte pour les dirigeants ne passe jamais entre vos mains. Quatre pièces coexistent, chacune avec son détenteur.

La répartition n’a rien d’un détail RGPD : le bulletin n° 2 n’est délivré qu’à certaines autorités, jamais à l’intéressé ni à son employeur. Vous ne pouvez donc pas « vérifier le casier » d’un candidat — seulement lui faire signer la déclaration, ou lui demander de solliciter lui-même son bulletin n° 3. L’article R. 513-5 tient les deux voies pour équivalentes : l’employeur tient à disposition de l’association « le bulletin n° 3 de l’extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois de chaque salarié ou une déclaration sur l’honneur signée du salarié concerné ».

Qui est « concerné », exactement ? Le périmètre est plus large qu’on ne le croit : l’article L. 512-4 vise les personnes directement responsables de l’activité d’intermédiation au sein du cabinet, et l’article L. 511-3 étend la condition au personnel qui prend directement part à la distribution. Dans le doute, faites signer : la pièce coûte une signature, son absence coûte un dossier d’adhésion incomplet.

Embauche, renouvellement, contrôle : les trois moments où la pièce sort du dossier

La déclaration se signe une fois, à l’embauche ou à la nomination — le texte le dit expressément. Elle ressert ensuite chaque année, quand votre association agréée vous demande d’attester l’honorabilité du personnel, et à tout moment si elle contrôle : « tenue à disposition » signifie produite sans délai.

Premier moment, l’embauche. Le II de l’article R. 514-1 se termine par une phrase que les modèles recopient rarement : « Ce document est remis à l’employeur lors de l’embauche ou de la nomination de ces salariés. » La déclaration n’est donc pas une pièce à régulariser un jour de contrôle : elle se signe le jour où la fonction commence — y compris pour la promotion interne qui fait d’un gestionnaire un responsable de bureau de production. L’article R. 512-7 en fait de toute façon votre affaire : l’employeur veille à ce que ses salariés remplissent les conditions d’honorabilité et de capacité.

Deuxième moment, l’adhésion à votre association agréée et son renouvellement. Depuis la réforme du courtage, l’article R. 513-5 charge l’association de vérifier l’honorabilité du personnel de ses membres : vous lui fournissez chaque année la liste actualisée des salariés concernés — noms, prénoms, fonctions — et vous attestez que chacun satisfait aux conditions. C’est ce courrier-là qui déclenche, chaque hiver, la recherche fébrile d’un modèle ; il tombe au moment où se prépare aussi le renouvellement de l’inscription ORIAS, à boucler avant le 31 janvier. Détail pour juristes : ce texte de 2021 renvoie aux I, II, IV et V de l’article L. 322-2, le décret de 2018 aux I à III et V — la déclaration du salarié suit l’article R. 514-1, qui la fonde.

Troisième moment, le contrôle. « Tenir à disposition » n’impose pas d’envoyer les déclarations chaque année — la liste et votre attestation suffisent — mais suppose de pouvoir les produire quand l’association les demande. Un classeur par salarié, ou un emplacement dédié dans l’outil de gestion du cabinet, règle la question ; ce qui ne la règle pas, c’est la déclaration signée « quand on y pensera ».

L’attestation de fonction ORIAS atteste l’expérience, pas l’honorabilité

L’attestation de fonction est l’autre document que l’on confond avec celui-ci : elle sert à prouver la capacité professionnelle, jamais l’honorabilité. C’est l’ancien employeur qui certifie les fonctions exercées — production ou gestion de contrats — pour justifier l’expérience exigée à l’inscription.

Le guide COA de l’ORIAS liste les voies d’accès à la capacité professionnelle de niveau 1 : le livret de formation de 150 heures, un diplôme éligible, ou l’expérience — deux ans comme salarié cadre, quatre ans comme non-cadre, dans des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance. C’est cette expérience que l’attestation de fonction établit. L’article R. 512-9 précise où cette expérience doit avoir été acquise — dans une entreprise d’assurance ou auprès d’un intermédiaire, courtier ou agent général — et un modèle officiel (« attestation de fonction-IAS ») figure en annexe de la note du registre : c’est votre ancien employeur qui le remplit, pas vous.

La confusion entre les deux pièces n’est pas anodine : l’attestation de fonction se réclame à un tiers, parfois des années après votre départ, et conditionne l’entrée dans un registre qui comptait 26 953 courtiers fin 2024 ; la déclaration d’honorabilité se signe en interne, en cinq minutes. Si vous montez votre dossier d’inscription, commencez par la première.

Une fois le dossier du personnel en règle, la pièce dort dans son classeur — et il reste à faire ce qu’aucun classeur ne fera : remplir l’agenda des personnes qu’il couvre. C’est notre travail pour les cabinets de courtage — des rendez-vous confirmés plutôt que des fiches à rappeler, fonctionnement détaillé dans notre FAQ.

Questions fréquentes

L’ORIAS délivre-t-il une attestation d’honorabilité ?

Non. Pour les personnes qu’il immatricule — courtiers en nom propre, dirigeants, gérants — l’ORIAS vérifie lui-même l’honorabilité en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire (article R. 514-1, I du code des assurances) : aucune démarche, aucun document à demander ni à produire. Il n’existe donc pas d’attestation d’honorabilité « délivrée par l’ORIAS ».

Qui doit signer la déclaration sur l’honneur d’honorabilité ?

Les salariés directement responsables de l’activité de distribution — le II de l’article R. 514-1 cite les fonctions de responsable d’un bureau de production ou d’animation d’un réseau de production. Le document est remis à l’employeur lors de l’embauche ou de la nomination. L’article L. 511-3 étend la condition d’honorabilité au personnel qui prend directement part à la distribution.

Que doit contenir le modèle d’attestation d’honorabilité ?

L’identité du salarié, le cabinet et ses fonctions, la déclaration sur l’honneur de remplir les conditions mentionnées aux I à III et V de l’article L. 322-2 du code des assurances — pas de condamnation définitive depuis moins de dix ans pour un crime ou un délit de la liste, pas de faillite personnelle ni d’interdiction, y compris au titre d’une condamnation étrangère — la date et la signature.

Un bulletin n° 3 peut-il remplacer la déclaration sur l’honneur ?

Oui, pour le contrôle de l’association agréée : l’article R. 513-5 met sur le même plan un bulletin n° 3 datant de moins de trois mois et une déclaration sur l’honneur signée du salarié. Le bulletin n° 3 est demandé par le salarié lui-même — c’est le seul bulletin qu’une personne peut obtenir pour elle-même, le n° 2 n’étant délivré qu’à certaines autorités.

Que demande l’association agréée au titre de l’honorabilité du personnel ?

Chaque année, à l’adhésion puis au renouvellement : la liste actualisée du personnel concerné avec noms, prénoms et fonctions, votre attestation que chacun satisfait aux conditions, et la tenue à disposition, pour chaque salarié, d’un bulletin n° 3 de moins de trois mois ou de sa déclaration sur l’honneur (article R. 513-5 du code des assurances).

Attestation de fonction et attestation d’honorabilité ORIAS, quelle différence ?

L’attestation de fonction prouve l’expérience professionnelle pour la capacité — elle est établie par l’ancien employeur, entreprise d’assurance ou intermédiaire (courtier, agent général) auprès duquel la fonction a été exercée. La déclaration d’honorabilité est signée par le salarié lui-même et atteste l’absence de condamnation faisant obstacle à l’exercice. Deux pièces, deux conditions distinctes.