Document d'entrée en relation du courtier : contenu et modèle

Le document existe quelque part dans le cabinet. Rédigé à la création, il s’est photocopié d’année en année, et personne ne l’a relu depuis que le panel de compagnies a changé, que le cabinet a commencé à facturer des honoraires de conseil, ou que le médiateur mentionné a cessé d’être le bon. Le jour où un client mécontent, son avocat ou un contrôleur demande « le document remis avant la souscription », c’est cette version-là qui parle pour vous.

Voici, textes en vigueur au 20 août 2026, ce que le document d’entrée en relation d’un courtier doit contenir poste par poste, quand et sous quelle forme le remettre, ce que coûte son absence — et un modèle de deux pages à télécharger, à adapter à votre cabinet.

Un document que le code des assurances n’appelle jamais par son nom

« Document d’entrée en relation », « fiche d’entrée en relation », « DER » : trois noms d’usage pour une seule obligation — l’information précontractuelle de l’article L. 521-2 du code des assurances. Le texte n’impose aucun intitulé ; il impose un contenu, fourni avant la conclusion de tout contrat d’assurance. Il ne se confond pas avec le document d’information normalisé sur le produit, qui décrit le contrat lorsque celui-ci porte un risque non-vie, là où le vôtre décrit votre cabinet.

Cherchez « document d’entrée en relation » dans le code des assurances : vous ne le trouverez pas. Le nom vient de la pratique ; l’obligation, elle, vient de l’article L. 521-2, en vigueur depuis le 1er octobre 2018, qui transpose les articles 18 et 19 de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances. Trois articles le complètent : l’article R. 521-1 détaille le contenu, les articles L. 521-6 et R. 521-2 règlent la forme de la remise.

Ce document est une pièce du socle réglementaire du cabinet, au même titre que les obligations qui conditionnent l’immatriculation — mais il ne se confond pas avec le devoir de conseil. L’article L. 521-4 exige un recueil des besoins et un conseil motivé, propres à chaque client ; l’article L. 521-2 exige une information standardisée, identique pour tous, sur ce que votre cabinet est : son statut, ses liens, sa rémunération. Remettre un DER ne vaut jamais conseil, et conseiller ne dispense jamais du DER.

Ce que le document d’entrée en relation du courtier contient, poste par poste

Cinq postes : l’identité et l’immatriculation ORIAS du cabinet ; ses liens capitalistiques avec des entreprises d’assurance ; ses modalités de travail — exclusivité, panel nommé ou analyse impartiale ; la nature de sa rémunération ; les voies de réclamation et de médiation, avec les coordonnées de l’ACPR.

Le I de l’article L. 521-2 fixe la liste de tête : identité, adresse, immatriculation, procédures de réclamation, recours à un processus de médiation, liens financiers éventuels avec une ou plusieurs entreprises d’assurance — et la mention de l’existence, ou non, d’un service de recommandation sur les contrats distribués. L’article R. 521-1 chiffre ce que « liens financiers » veut dire : toute participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un assureur que le cabinet détient — et, en sens inverse, toute participation supérieure à 10 % qu’un assureur ou sa maison mère détient dans le cabinet.

Le poste « modalités de travail » mérite une lecture au mot près, parce que la posture historique du courtier — la troisième — est la plus exigeante. Exclusivité ? Vous nommez les compagnies. Panel limité ? Vous nommez les entreprises avec lesquelles vous travaillez et pouvez travailler. Recommandation « fondée sur une analyse impartiale et personnalisée » ? Vous vous obligez à analyser un nombre suffisant de contrats du marché — et le R. 521-1 ajoute une transparence que beaucoup de fiches oublient : le nom de tout assureur ou groupe qui a pesé plus de 33 % de votre chiffre d’affaires de distribution l’année précédente. Le n° ORIAS, lui, n’est exact que si l’inscription est vivante : c’est toute la mécanique du renouvellement annuel entre le 1er et le 31 janvier.

Le poste rémunération : la nature toujours, le montant pour les seuls honoraires

Le II de l’article L. 521-2 impose d’indiquer sur quelle base le cabinet travaille pour le contrat proposé : honoraires payés directement par le client, commission incluse dans la prime, tout autre type de rémunération ou avantage économique, ou une combinaison. Le montant n’est dû que pour les honoraires — chiffré ou, à défaut, sa méthode de calcul.

C’est le poste le plus mal recopié des fiches en circulation, dans les deux sens. Des cabinets déclarent « commission » seule alors qu’ils facturent des honoraires de conseil ou de gestion — chaque euro payé directement par le client relève du a du 2°, avec montant ou méthode à l’appui. D’autres croient devoir chiffrer leurs commissions : le texte ne le demande pas — il demande d’en déclarer la nature, pas le montant. La façon dont ces commissions se forment, se versent et se reprennent est une mécanique à part entière, que nous détaillons dans notre article sur la commission du courtier en assurance.

Un troisième détail passe presque toujours sous le radar : le III de l’article L. 521-2. Si votre client effectue, après la conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements prévus, il doit être informé des changements affectant ces informations. Une fiche remise une fois pour toutes ne solde donc pas le sujet — elle l’ouvre.

Quand remettre la fiche d’entrée en relation, et sous quelle forme

Le déclencheur légal est « avant la conclusion » de chaque contrat ; la pratique remet la fiche dès le premier échange commercial — d’où son nom. Sur papier par défaut ; sur un autre support durable si le client a choisi ce mode après s’être vu proposer les deux ; copie papier gratuite sur demande.

La loi ne connaît pas « l’entrée en relation » : elle exige que l’information précède la conclusion du contrat. Si la profession a pris l’habitude de remettre le document au tout premier contact, c’est par prudence probatoire — placé en tête de dossier, il précède mécaniquement toutes les souscriptions qui suivront. La forme, elle, est encadrée par l’article L. 521-6 : le papier est le support par défaut ; un support durable autre que le papier — un courriel, un espace client — suppose que ce mode soit adapté à vos opérations commerciales et que le client l’ait choisi après s’être vu proposer les deux.

L’article R. 521-2 ajoute trois exigences très concrètes. L’information est communiquée de manière « claire, exacte et non trompeuse ». Un exemplaire papier est fourni gratuitement à tout client qui le demande. Et l’adresse électronique que le client vous fournit à cette fin, dont vous vérifiez la validité, « constitue un élément de preuve » du caractère approprié du support — le texte vous tend la pièce à archiver. Datez chaque remise, conservez la version remise ce jour-là : la plupart des outils recensés dans notre panorama des logiciels du courtier horodatent un document en deux clics. Une fiche d’entrée en relation périmée est pire qu’une fiche absente : elle prouve elle-même qu’elle a renseigné faux.

Le modèle de document d’entrée en relation à télécharger

Notre modèle tient en deux pages A4 : huit rubriques calées sur les textes, des cases à cocher pour les trois modalités de travail et les quatre bases de rémunération, les coordonnées exactes de l’ACPR et de La Médiation de l’Assurance, et un cadre de signature qui date la remise. Gratuit, sans inscription.

Télécharger le modèle de document d’entrée en relation (PDF, 2 pages) — version du 20 août 2026.

Trois consignes d’adaptation, parce qu’un modèle recopié tel quel est exactement le défaut qu’il prétend corriger. Cochez la modalité de travail réelle du cabinet : la case « analyse impartiale et personnalisée » est la plus flatteuse et la plus chère — elle vous oblige à analyser un nombre suffisant de contrats du marché et à nommer tout groupe pesant plus de 33 % de votre chiffre d’affaires. Ne laissez aucun crochet : un champ [à compléter] remis à un client est une non-information qui se retourne. Et vérifiez le médiateur compétent : La Médiation de l’Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) couvre l’essentiel du marché, pas sa totalité. Les associations agréées et les syndicats professionnels diffusent leurs propres trames à leurs adhérents ; si la vôtre en fournit une, elle fait référence — la nôtre dépanne le cabinet qui part d’une page blanche. Elle complète le modèle d’attestation d’honorabilité, l’autre pièce type que le dossier de conformité d’un cabinet doit pouvoir produire.

Ce que coûte un document d’entrée en relation absent

Le défaut d’information précontractuelle expose sur deux fronts : la commission des sanctions de l’ACPR — blâme, sanction pécuniaire, publication nominative — et le juge civil, devant lequel une remise improuvable fragilise le cabinet dans tout litige avec un client. Une décision du 13 mai 2026 a fixé l’échelle.

Le 13 mai 2026, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction de 20 millions d’euros contre la Société Générale, prise en sa qualité d’intermédiaire d’assurance, avec publication nominative pendant cinq ans. Parmi les griefs : ne pas avoir informé les souscripteurs de son statut de courtier, de la commission qu’elle percevait, ni de ses liens capitalistiques avec l’assureur de son groupe. Relisez la liste : statut, rémunération, liens capitalistiques — ce sont, mot pour mot, les postes du document d’entrée en relation. L’obligation vise « l’intermédiaire d’assurance » sans considération de taille : le texte qui atteint un réseau bancaire national est le même qui s’applique au cabinet d’une personne, parmi les dizaines de milliers que compte le registre des courtiers.

Au civil, la question n’est jamais « aviez-vous un DER » mais « pouvez-vous prouver l’avoir remis, et dans cette version ». C’est un document qui se rédige en une heure et se met à jour en dix minutes — un rapport effort-protection que peu d’obligations du métier peuvent revendiquer. La prospection, elle, ne se solde jamais en une heure : c’est précisément le poste que Prospee prend en charge, en livrant aux courtiers des rendez-vous qualifiés exclusifs, posés directement dans l’agenda — avec un abonnement public, sans engagement. Le temps repris à la chasse se réinvestit là où votre signature engage : le dossier, le conseil, la conformité.

Questions fréquentes