Comptabilité du courtier en assurance : commissions, primes encaissées, précompte et clôture

Le relevé du cabinet affiche l'encaissement d'une prime, votre expert-comptable l'a passée en chiffre d'affaires, et le résultat de l'exercice gonfle d'un argent qui ne vous appartient pas. L'erreur coûte de l'impôt, et elle brouille les montants que votre garant regarde. Cette page reprend la comptabilité du courtier en assurance compte par compte, pour que vous puissiez relire votre bilan avant de le signer.

Comptabilité d'un courtier en assurance : la commission est le seul produit

Le chiffre d'affaires d'un cabinet de courtage, ce sont ses commissions et ses honoraires, rien d'autre. La prime que le client vous verse pour la compagnie ne rémunère aucune prestation de votre part : elle transite par votre banque. Le plan comptable général le dit en deux articles, et il désigne le compte où ranger la commission.

Le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, dans sa version consolidée au 1er janvier 2026, définit les produits comme les sommes reçues ou à recevoir « en contrepartie de la fourniture par l'entité de biens, travaux, services » (art. 512-1), et le chiffre d'affaires comme « le montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante » (art. 512-2). La commission remplit les deux conditions, la prime aucune.

Reste le numéro. Le plan de comptes 2026 offre deux candidats : 706 « Prestations de services », et 7082 « Commissions et courtages », sous-compte de 708 « Produits des activités annexes ». Le second, rangé parmi les activités annexes, vise les commissions accessoires d'une entreprise dont le métier est ailleurs. Quand l'intermédiation est votre activité principale, la commission relève du 706, avec un sous-compte par compagnie.

Les primes encaissées vivent dans un compte de tiers, et c'est lui que lit votre garant

Quand vous encaissez une prime pour une compagnie, vous devenez débiteur de cette somme jusqu'au reversement. Elle s'inscrit donc dans un compte de tiers ouvert par compagnie, jamais en produit. Ce compte n'est pas un détail de présentation : le montant moyen mensuel des primes qui y transitent fixe le plancher de la garantie financière que vous devez pouvoir justifier.

Le PCG prévoit le support : les opérations dont le solde peut être indifféremment débiteur ou créditeur « sont comptabilisées à des subdivisions ouvertes sous le compte 467 » ou 468 (art. 1214-46). À l'encaissement, débit 512 « Banques », crédit du sous-compte de la compagnie. Au reversement, l'écriture inverse. Si vous reversez la prime nette de votre commission, la commission retenue quitte ce même sous-compte pour le 706. Un solde ancien signale un reversement oublié.

L'article L.512-7 du code des assurances impose une garantie financière à tout intermédiaire qui, « même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés ». Les fonds encaissés en vertu d'un mandat écrit confiant expressément l'encaissement des primes en sont exclus. Le détail est sur notre page sur la garantie financière du courtier, l'une des obligations à tenir pour rester immatriculé.

Le lien avec la comptabilité est direct. L'article A.512-5 fixe la garantie à 115 000 euros au minimum, et au moins au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés sur les douze mois précédant la souscription ou le renouvellement, déduction faite des fonds couverts par un mandat d'encaissement écrit. Votre compte de tiers est la source de ce calcul, et l'article R.512-15 précise que « le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables ». Des primes noyées dans le 706 rendent ce montant impossible à justifier.

Précompte et reprise de commission : l'écriture qui manque souvent à la clôture

Un précompte est une commission versée d'avance, que la compagnie reprend si le contrat tombe avant l'échéance prévue. En comptabilité, il appelle l'une de deux écritures à la clôture : un produit constaté d'avance si une partie rémunère une gestion future, une provision si la reprise est probable. Sans l'une ou l'autre, votre résultat est surévalué.

La mécanique contractuelle est décrite dans notre page sur la commission de courtage ; seule sa traduction au bilan compte ici.

Premier cas : la convention de commissionnement rattache une partie du précompte à une gestion que vous assurerez les années suivantes. Cette fraction n'est pas acquise. L'article 1214-48 du PCG la range au compte 487, qui « enregistre les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies ». C'est un passif (art. 321-7), qui revient en 706 au fil des exercices.

Second cas, le plus courant : la commission est acquise, mais la compagnie peut la reprendre en cas de résiliation pendant la période prévue. Le produit reste en 706 et la reprise probable se provisionne. Une provision est « un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise » (art. 321-5), constaté quand l'obligation existe à la clôture et entraînera probablement une sortie de ressources sans contrepartie (art. 322-2). L'écriture : débit 6815 « Dotations aux provisions d'exploitation », crédit 1518 « Autres provisions pour risques ». L'estimation s'appuie sur vos résiliations observées par compagnie et par produit.

Pour être déductible, la dotation doit répondre au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts : des pertes « nettement précisées et que des événements en cours rendent probables », effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. La doctrine administrative sur les provisions exige une perte « probable et non pas simplement éventuelle ». Une provision forfaitaire, sans historique de résiliations pour l'étayer, s'expose à la contestation.

Agent d'assurance BNC ou BIC : pourquoi courtier et agent général ne tiennent pas la même comptabilité

Le courtier est commerçant et déclare en bénéfices industriels et commerciaux ; l'agent général exerce une profession libérale et relève des bénéfices non commerciaux. La différence dépasse l'intitulé d'une case : elle change la base de la comptabilité, donc l'existence même des écritures de clôture décrites plus haut.

Le 7° de l'article L.110-1 du code de commerce range « toute opération de change, banque, courtage » parmi les actes de commerce. La doctrine fiscale en tire la conséquence : les courtiers d'assurances « ont la qualité de commerçant » et sont « passibles de l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux » (BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, § 320). Le même texte précise au § 280 que les agents généraux « exercent une profession libérale », leurs rémunérations relevant des bénéfices non commerciaux, et au § 300 que l'agent général qui fait aussi du courtage déclare cette part en BIC. Un cabinet exercé en société soumise à l'impôt sur les sociétés détermine son résultat selon ces mêmes règles (CGI, art. 209), avec les mêmes écritures de clôture.

En BNC, l'article 93 du code général des impôts retient les recettes encaissées et les dépenses payées (BOI-BNC-BASE-20-10-20). Ni créance, ni produit constaté d'avance, ni provision : un précompte encaissé est une recette de l'année, sa reprise une dépense de l'année où elle est payée. L'article 93 A ouvre une option pour les créances acquises et les dépenses engagées, à exercer avant le 1er février de la première année où elle s'applique.

L'agent général dispose d'une seconde option, fermée au courtier : le 1 ter de l'article 93 du code général des impôts lui permet de demander que le revenu tiré des commissions versées par les compagnies qu'il représente soit déterminé selon les règles des traitements et salaires. La doctrine publiée pose les conditions : commissions intégralement déclarées par les compagnies, courtages et rémunérations accessoires limités à 10 % des commissions, demande avant le 1er mars, validité tant qu'elle n'est pas expressément dénoncée et que ces conditions restent remplies.

Courtier au régime réel et agent général : ce qui change dans la comptabilité (textes en vigueur au 23 septembre 2026)

Poste	Courtier (BIC, régime réel)	Agent général (BNC, sans option)
Fondement de la catégorie	Code de commerce, art. L.110-1, 7°	BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, § 280
Commission de l'exercice	Compte 706, dès qu'elle est acquise	Recette de l'année d'encaissement
Part de précompte non acquise	Compte 487, produit constaté d'avance	Recette de l'année d'encaissement
Reprise probable	Provision au 1518, déductible si CGI, art. 39, 1-5°	Dépense de l'année du paiement
Option traitements et salaires	Non	Oui, CGI, art. 93, 1 ter

Clôture au 31 décembre : ce que le courtier en assurance vérifie avant de signer ses comptes

La clôture d'un cabinet de courtage se résume à quelques rapprochements que vous pouvez faire vous-même avant de transmettre le dossier : primes non reversées, commissions acquises mais pas encore reçues, précomptes exposés à reprise, dépenses d'acquisition. Chacun correspond à un compte précis, et chacun se relit vite quand l'année a été tenue proprement.

D'abord, un bordereau de décembre payé en janvier reste un produit de décembre. Le PCG rattache à l'exercice les produits qui lui sont acquis (art. 512-4) et n'admet dans le résultat que les bénéfices réalisés à la clôture (art. 513-3). Ensuite, chaque sous-compte compagnie doit égaler les primes encaissées et pas encore reversées, bordereau à l'appui. Puis la provision sur précomptes est ajustée, en dotation ou en reprise (7815 « Reprises sur provisions d'exploitation »). Enfin, une résiliation connue entre la clôture et l'arrêté des comptes se prend en compte (art. 513-4).

Une ligne manque volontairement : la TVA collectée. Les commissions de courtage sont exonérées par le 2° de l'article 261 C du code général des impôts, et la taxe payée à vos fournisseurs devient une charge, non une créance. Le mécanisme complet figure sur notre page sur la TVA du courtier en assurance : chaque dépense se passe en charge toutes taxes comprises.

Restent les dépenses d'acquisition. La comptabilisation d'un achat de fichier de prospects obéit à ses propres règles, et un portefeuille racheté se traite à part, avec le coût et la fiscalité d'un rachat de portefeuille. Un rendez-vous livré ou un lead acheté à Prospee arrive, lui, comme une facture fournisseur ordinaire. Le fonctionnement pour les courtiers et la page des tarifs détaillent les deux formules.

Prospee est un éditeur de logiciel : nous ne comparons aucun contrat et ne recommandons aucun assureur. Notre rôle exact est décrit ici, et la foire aux questions répond au reste.

Questions fréquentes