TVA du courtier en assurance : exonéré sur vos commissions, non déductible sur vos achats

La facture du fournisseur arrive, vous la transmettez au cabinet comptable en pensant récupérer la ligne de taxe au trimestre suivant, et la réponse tombe : elle reste à votre charge. Vous n'avez rien fait de travers. Votre activité est exonérée, et c'est précisément l'exonération qui vous ferme la porte, parce qu'elle ne fonctionne que dans un sens.

Un courtier en assurance est assujetti à la TVA, et pourtant il n'en facture jamais

Les deux mots ne s'opposent pas. Vous êtes assujetti parce que vous exercez une activité économique de manière indépendante. Vos commissions sont exonérées parce que le code exonère les opérations d'assurance et les prestations qui s'y rattachent quand elles sont rendues par un courtier. Assujetti sans être redevable : votre facture ne porte donc aucune taxe.

Le premier terme vient de l'article 256 A du code général des impôts, qui range parmi les assujettis quiconque effectue de façon indépendante une activité économique, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts. Un cabinet de courtage y entre dès qu'il exerce, comme les dizaines de milliers de cabinets recensés en France.

Le second vient du 2° de l'article 261 C du code général des impôts, qui exonère « les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance ». Le numéro compte : le 1° du même article vise les opérations bancaires et financières, ce n'est pas le vôtre, et la confusion entre les deux circule beaucoup. La version en vigueur de cet article date du 1er janvier 2020. Ces articles du code général des impôts basculent, à droit constant, dans le livre II du code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027 : la date, d'abord fixée au 1er septembre 2026, a été reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. La règle ne change pas, seule sa numérotation change.

L'exonération n'est pas automatique du seul fait de l'immatriculation. La doctrine publiée par l'administration (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70, mise à jour du 24 juillet 2024) reprend les deux conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence européenne : être en relation à la fois avec l'assureur et avec l'assuré, et accomplir les actes caractéristiques de la fonction d'intermédiaire, dont la recherche de prospects. Un pur back-office administratif ne les remplit pas.

En pratique, votre facture de commission ne porte ni taux ni montant de taxe, mais la mention du texte qui fonde l'exonération. C'est la seule ligne fiscale que la mécanique de la commission de courtage fait apparaître.

Une exonération ne se récupère pas : la TVA de vos achats devient une charge

Le droit à déduction suit l'usage : la taxe n'est déductible que si la dépense sert à des opérations elles-mêmes taxées. Les vôtres ne le sont pas. Le coefficient de taxation de vos dépenses est nul, votre droit à déduction l'est donc aussi, et chaque euro de taxe versé à un fournisseur est un euro de charge définitive.

La règle est écrite dans l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. Ce coefficient entre dans le calcul du coefficient de déduction, dont il annule le produit. Il n'y a ni option, ni crédit, ni report.

La conséquence est arithmétique. Un achat facturé au taux normal, fixé à 20 % par l'article 278 du même code, coûte à un cabinet exonéré exactement le prix affiché majoré d'un cinquième. Mille euros hors taxes de licence logicielle sortent de la trésorerie à mille deux cents euros, et rien ne revient. La même mécanique s'applique à une régie publicitaire, à une prestation de rédaction, à un logiciel de courtage ou à un fichier de prospects acheté.

C'est le point que ni un éditeur de logiciel ni un vendeur de fichiers n'écrit sur sa page tarifaire : leur prix hors taxes n'est pas votre prix.

Assujetti ou non assujetti : la question se pose mal, il existe trois positions

On raisonne en deux cases, il y en a trois : hors du champ de la taxe, dans le champ mais exonéré, dans le champ et taxé. Le courtier occupe la deuxième. Il ne bascule dans la troisième que pour les recettes qui ne relèvent pas de l'intermédiation en assurance.

Cette troisième case arrive plus vite qu'on ne le croit dans un cabinet qui se diversifie : une session de formation vendue à un confrère, la gestion administrative d'un portefeuille pour le compte d'un tiers, la refacturation d'un outil à un mandataire, une prestation d'audit. Ces recettes ne sont pas des opérations d'assurance rendues par un intermédiaire, elles ne bénéficient donc pas de l'exonération.

Le cabinet devient alors assujetti partiel. Le coefficient de taxation cesse d'être nul et se calcule, selon le même article de l'annexe II, en rapportant les recettes ouvrant droit à déduction au total des recettes des opérations imposables. Une part de la taxe d'amont redevient déductible, à proportion. Cela s'arbitre avant la première facture, pas après.

Courtier ou agent général : même exonération de TVA, deux statuts qui divergent ailleurs

La TVA ne les sépare pas. La doctrine fiscale range expressément les agents généraux d'assurance parmi les intermédiaires exonérés dans les mêmes conditions que les courtiers. La différence se joue sur le mandat, et sur une option d'imposition du revenu ouverte au seul agent général.

Le courtier est un commerçant qui travaille pour son client et détient son portefeuille ; l'agent général est un mandataire de compagnie. Sur la taxe, cela ne change rien : BOI-TVA-CHAMP-30-10-70 traite les deux ensemble.

Sur l'impôt sur le revenu, en revanche, le 1 ter de l'article 93 du code général des impôts permet aux agents généraux d'assurances et à leurs sous-agents de demander que le revenu tiré des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent soit déterminé selon les règles des traitements et salaires. L'option suppose que ces commissions soient intégralement déclarées par les tiers qui les versent et que l'agent n'ait pas d'autres revenus professionnels, hors courtages et rémunérations accessoires plafonnés à 10 % du montant brut des commissions. La demande s'adresse au service des impôts du lieu d'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, et elle vaut tant qu'elle n'est pas expressément dénoncée. Un courtier n'y a pas accès : ses commissions restent des recettes d'exploitation, avec les charges déductibles qui vont avec, comme lors du rachat d'un portefeuille de courtage.

Taxe sur les salaires : la contrepartie que l'exonération envoie à la première embauche

Ne pas être soumis à la TVA a un prix, et il se présente le jour où le cabinet verse une rémunération. La taxe sur les salaires vise les employeurs qui n'ont pas été soumis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente. Un cabinet entièrement exonéré est donc concerné sur la totalité de ses rémunérations.

Le taux de base est de 4,25 %, et l'article 231 du code général des impôts le majore par tranches de rémunération individuelle annuelle. Les montants ci-dessous sont ceux de la version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ; ils se relèvent chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Barème de la taxe sur les salaires, par salarié et par an (CGI, art. 231, 2 bis, version en vigueur au 1er juillet 2026)

Fraction de la rémunération individuelle annuelle	Taux
Jusqu'à 9 229 euros	4,25 %
De 9 229 à 18 423 euros	8,50 %
Au-delà de 18 423 euros	13,60 %

L'assiette n'est pas toujours la totalité des salaires. Quand le cabinet réalise aussi des recettes taxées, elle est réduite par un rapport d'assujettissement dont la doctrine (BOI-TPS-TS-20-30, mise à jour du 5 février 2025) précise la composition : au numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction ; au dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux qui n'entrent pas dans le champ de la taxe. Un cabinet exonéré à 100 % a un rapport de 100 %, donc aucune réduction.

Tant que le cabinet ne verse aucune rémunération, la question ne se pose pas. Elle se pose au premier recrutement, et elle se chiffre avant, pas au moment de la déclaration.

Ce que tout cela change à la façon dont vous arbitrez un budget d'acquisition

Un fournisseur affiche un prix hors taxes, vous payez toutes taxes comprises, et l'écart ne revient jamais. Pour un cabinet exonéré, ce n'est pas une avance de trésorerie mais du coût sec. Tout arbitrage entre deux canaux d'acquisition doit donc se raisonner sur des montants toutes taxes comprises, sinon il compare deux grandeurs différentes.

Deux effets suivent. Un coût d'acquisition client calculé sur des prix hors taxes est faux d'un cinquième : la comparaison entre une campagne, un fichier et une prestation ne devient honnête qu'une fois toutes les lignes ramenées au montant réellement décaissé. Et l'arbitrage se déplace vers ce qui se mesure en sortie plutôt qu'en volume d'entrée, parce que le surcoût frappe toute la dépense, utile ou non : c'est l'angle mort que décrit la responsabilité de celui qui achète des contacts.

Ce que l'exonération ne retire pas, c'est la capacité d'absorption : une commission qui se renouvelle chaque année amortit un coût d'acquisition payé une seule fois, y compris majoré. C'est cette récurrence qui rend un budget tenable, pas la taxe. C'est aussi la raison pour laquelle un poste d'acquisition de rendez-vous se juge sur ce qu'il produit en rendez-vous tenus, pas sur le montant du poste.

Prospee est un éditeur de logiciel : nous ne comparons aucun contrat, nous ne percevons aucune commission sur les ventes. Notre rôle exact est décrit ici, et la foire aux questions répond au reste.

Questions fréquentes